Plein droit N° 74, Octobre 2007.pdf

Plein droit N° 74, Octobre 2007 PDF

Date de parution

TÉLÉCHARGER

LIRE EN LIGNE

TAILLE DU FICHIER 9.97 MB
ISBN 9770987326004
AUTEUR Véronique Baudet
FICHIER Plein droit N° 74, Octobre 2007.pdf
DATE 01/05/2020

SAINT MARTIN : UN NOUVEAU DROIT DES ÉTRANGERS Plein droit n° 74, octobre 2007. Outre-mer, terres d exception Page 17. Lors du référendum du 7 décem-bre 2003 portant sur le changement de statut institutionnel des départe-