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Tutelle curatelle 2012 - Le guide pratique PDF

Y a-t-il des mesures de protection moins lourdes que la tutelle? Quest-ce que la sauvegarde de justice ? Curatelle simple,curatelle aménagée, curatelle renforcée : quelles différences ?Qui peut être désigné comme tuteur ou curateur ? Quelles sontles obligations légales du tuteur ? Une personne sous tutellepeut-elle faire une donation ou une transaction immobilière ?Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes: Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles

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TAILLE DU FICHIER 6.78 MB
ISBN 9782809503289
AUTEUR Emmanuèle Vallas
FICHIER Tutelle curatelle 2012 - Le guide pratique.pdf
DATE 01/02/2020

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