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La Commission européenne a mis la France en demeure de modifier sa législation concernant léquipement commercial. Le dispositif actuel, issu de la loi Raffarin de 1996, subordonne louverture de toute surface de vente supérieure à 300 m2 à une autorisation. Accusée par les uns de ne pas freiner suffisamment lexpansion du grand commerce, par les autres dêtre contraire à la liberté détablissement, la loi Raffarin est un sujet de polémique. Philippe Askenazy et Katia Weidenfeld évaluent ici les conséquences de cette loi pour lensemble des acteurs dans le secteur alimentaire. Née pour casser lessor du hard discount, la loi a effectivement érigé des barrières à lentrée de nouveaux concurrents. Mais le système, à lapplication incertaine, a engendré dimportants effets pervers pour les consommateurs comme pour les travailleurs.

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TAILLE DU FICHIER 6.81 MB
ISBN 9782728803842
AUTEUR Philippe Askenazy
FICHIER Les soldes de la loi Raffarin - Le contrôle du grand commerce alimentaire.pdf
DATE 03/01/2020

Les soldes de la loi Raffarin : le contrôle du grand commerce alimentaire Philippe Askenazy , Editions Rue d'Ulm - 1 janvier 2007 - Actualité et documents Éditions rue d'Ulm - Économie