Le droit notarial du divorce.pdf

Le droit notarial du divorce PDF

Cet ouvrage présente clairement toutes les règles qui sappliquent à loccasion dun divorce. Sa principale originalité est de donner une solution à toutes les questions qui se posent en pratique. De manière pédagogique, il distingue les deux grandes voies pour obtenir le divorce : - le divorce par consentement mutuel. - les divorces contentieux. Cet ouvrage est le fruit dun travail universitaire, dune connaissance approfondie de la pratique et dun suivi de la jurisprudence.

TÉLÉCHARGER

LIRE EN LIGNE

TAILLE DU FICHIER 3.91 MB
ISBN 9782711032327
AUTEUR Christophe Lebats
FICHIER Le droit notarial du divorce.pdf
DATE 05/05/2020

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) | Notaires de ... Le propriétaire du bien est tenu de formaliser sa DIA de préférence sur le formulaire Cerfa "Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme", sans oublier d’y adjoindre les pièces justificatives mentionnées sur la notice d’accompagnement.La déclaration est adressée à la mairie du