Le droit notarial du divorce PDF
Cet ouvrage présente clairement toutes les règles qui sappliquent à loccasion dun divorce. Sa principale originalité est de donner une solution à toutes les questions qui se posent en pratique. De manière pédagogique, il distingue les deux grandes voies pour obtenir le divorce : - le divorce par consentement mutuel. - les divorces contentieux. Cet ouvrage est le fruit dun travail universitaire, dune connaissance approfondie de la pratique et dun suivi de la jurisprudence.
| TAILLE DU FICHIER | 3.91 MB |
| ISBN | 9782711032327 |
| AUTEUR | Christophe Lebats |
| FICHIER | Le droit notarial du divorce.pdf |
| DATE | 05/05/2020 |
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) | Notaires de ... Le propriétaire du bien est tenu de formaliser sa DIA de préférence sur le formulaire Cerfa "Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme", sans oublier d’y adjoindre les pièces justificatives mentionnées sur la notice d’accompagnement.La déclaration est adressée à la mairie du