Date de parution
TAILLE DU FICHIER | 8.89 MB |
ISBN | 9782233007575 |
AUTEUR | Anne-Catherine Fortas |
FICHIER | La surveillance de lexécution des arrêts et décisions des cours européenne et interaméricaine des droits de lhomme - Contribution à létude du droit du contentieux international.pdf |
DATE | 05/05/2020 |
Cet ouvrage, qui propose une étude approfondie des procédures de surveillance de l’exécution des arrêts et décisions des Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme, porte un regard renouvelé sur le procès international et la morphologie de l’instance. Les deux procédures étudiées prouvent que l’instance ne se termine pas au jour du prononcé de l’arrêt