La surveillance de lexécution des arrêts et décisions des cours européenne et interaméricaine des droits de lhomme - Contribution à létude du droit du contentieux international.pdf

La surveillance de lexécution des arrêts et décisions des cours européenne et interaméricaine des droits de lhomme - Contribution à létude du droit du contentieux international PDF

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TAILLE DU FICHIER 8.89 MB
ISBN 9782233007575
AUTEUR Anne-Catherine Fortas
FICHIER La surveillance de lexécution des arrêts et décisions des cours européenne et interaméricaine des droits de lhomme - Contribution à létude du droit du contentieux international.pdf
DATE 05/05/2020

Cet ouvrage, qui propose une étude approfondie des procédures de surveillance de l’exécution des arrêts et décisions des Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme, porte un regard renouvelé sur le procès international et la morphologie de l’instance. Les deux procédures étudiées prouvent que l’instance ne se termine pas au jour du prononcé de l’arrêt