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TAILLE DU FICHIER 6.31 MB
ISBN 9782874555510
AUTEUR Thierry Blockerye
FICHIER La réforme fiscale 2012.pdf
DATE 05/01/2020

Réforme fiscale des collectivités. Le 18 décembre 2009, la taxe professionnelle, principale ressource fiscale des collectivités territoriales est supprimée à l’occasion de l’adoption du projet de loi de finances 2010 et est remplacée par la Contribution économique territoriale [20]. Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA)