TAILLE DU FICHIER | 6.31 MB |
ISBN | 9782874555510 |
AUTEUR | Thierry Blockerye |
FICHIER | La réforme fiscale 2012.pdf |
DATE | 05/01/2020 |
Réforme fiscale des collectivités. Le 18 décembre 2009, la taxe professionnelle, principale ressource fiscale des collectivités territoriales est supprimée à l’occasion de l’adoption du projet de loi de finances 2010 et est remplacée par la Contribution économique territoriale [20]. Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA)