La responsabilité délictuelle en droit international privé européen.pdf

La responsabilité délictuelle en droit international privé européen PDF

Dans une situation où plusieurs lois nationales entrent en considération du fait quun cas despèce a des liens avec plusieurs Etats, le droit international privé (DIP) désigne la loi la plus adéquate pour régir le cas despèce et veille à la coordination des divers ordres juridiques. Dans le domaine des obligations délictuelles, la grande majorité des Etats européens disposent aujourdhui de lois nationales sur le DIP, avec des critères de rattachement qui diffèrent dun pays à lautre. Dans dautres pays, le DIP repose toujours sur la jurisprudence qui, elle aussi, est propre à chaque pays. Lauteur présente les solutions actuellement en vigueur en Europe et il dégage, le cas échéant, les principes communs à celles-ci. Lorsque les solutions divergent, il procède à une pesée des intérêts en présence et propose la solution qui lui semble être la plus adéquate dans une perspective européenne.

TÉLÉCHARGER

LIRE EN LIGNE

TAILLE DU FICHIER 3.76 MB
ISBN 9783719022631
AUTEUR Thomas Kadner Graziano
FICHIER La responsabilité délictuelle en droit international privé européen.pdf
DATE 06/02/2020

Dans cette matière centrale, qui concerne l'exercice de leurs droits par les sujets du droit international privé, il convient au départ de poser des règles dites de rattachement, c'est-à-dire déterminant la loi applicable aux différents types de problèmes. Ces règles ne sont pas nombreuses : il a déjà été indiqué que l'état et la capacité des personnes (mariage,