La proposition de règlement européen relatif aux données à caractère personnel : propositions du réseau Trans Europe Experts.pdf

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Le législateur européen a mesuré limportance de la protection des données à caractère personnel en rendant public le 25 janvier 2012 une proposition de règlement visant à harmoniser le droit sur ces questions essentielles. Dans ce contexte, le réseau Trans Europe Experts, sest saisi de la question pour participer, par ses réflexions et propositions ici rapportées, à lélaboration du droit européen des données à caractère personnel. A cette fin, il a été constitué un groupe de travail, à linitiative conjointe des pôles Contrat, concurrence et commerce électronique et Propriété intellectuelle et numérique dirigé par Martine Béhar-Touchais, Nathalie Martial-Braz, Judith Rochfeld et Célia Zolynski et composé dUniversitaires, praticiens, parties prenantes, français mais également européens. Le Groupe a pendant plus dun an abordé les plus grandes thématiques afin dapprécier les propositions émises par le législateur européen, quil sagisse de celles initialement élaborées ou de celles amendées par la Commission LIGE qui sest réunie en octobre 2013 pour répondre au lobbying intense et sans précédent qua suscité la version originelle du texte. Il se dégage de ces travaux un premier constat général de grande complexité des textes proposés, tant sur la forme que sur le fond, complexité que le rapport élaboré tente déclairer dans un souci daccessibilité au dispositif proposé et partant de renforcement de la protection des individus dont les données à caractère personnel constituent des attributs de leur vie privée. Un regret dordre général peut également être exprimé à lissue de ces travaux à lencontre de labsence de choix opéré par le législateur européen quant à la nature des données à caractère personnel à limage de lintitulé même de la proposition de règlement qui entend encadrer !a protection des personnes physiques à légard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le présent ouvrage regroupe à la fois la synthèse des propositions, fruit des réflexions communes du groupe de travail et les rapports effectués par les différents membres du groupe pour nourrir les séances de travail du Groupe. Louvrage senrichit également déclairages de droit comparé afin de compléter lanalyse de ces questions qui transcendent les frontières. Souhaitons que ces travaux contribuent à nourrir un débat essentiel à la préservation des droits et libertés fondamentaux des Européens.

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TAILLE DU FICHIER 2.64 MB
ISBN 9782365170321
AUTEUR Nathalie Martial-Braz
FICHIER La proposition de règlement européen relatif aux données à caractère personnel : propositions du réseau Trans Europe Experts.pdf
DATE 09/03/2020

Droit à l'oubli et protection des données à caractère personnel. ... 3 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des ... 207 Il s'agit d'ailleurs d'une des propositions du G29, Avis 5/2009, op., cit., p. ... personnel : proposition du réseau Trans Europe experts, sous la direction de N. 31 oct. 2018 ... Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l' Union européenne, au sein du groupe d'experts sur l'accord ...