La discrimination et légalité professionnelle.pdf

La discrimination et légalité professionnelle PDF

Le droit de la non-discrimination ne cesse de prendre de limportance dans les relations de travail. Dans ses décisions à légard du salarié, lemployeur ne peut prendre en compte lun des motifs de discrimination inscrits à larticle L. 1132-1 du Code du travail (sexe du salarié, origine, activités syndicales, convictions religieuses, âge, état de santé, etc.). Cette liste a été récemment élargie, avec lintroduction du lieu de résidence, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, de la perte dautonomie, de la capacité à sexprimer dans une langue autre que le français, et de la domiciliation bancaire. Créés par la jurisprudence, le principe à travail égal, salaire égal , et celui plus large de légalité de traitement, soumettent les pratiques de lemployeur à une exigence dobjectivité et de pertinence à légard des salariés placés dans une situation identique. Toutefois la Cour de cassation considère désormais que certaines différences de traitement prévues par accord collectif sont présumées justifiées. Point spécial : Laction de groupe Laction de groupe a été introduite en France dans le domaine de la consommation et de la santé par les lois des 17 mars 2014 et 26 janvier 2016. La loi du 18 novembre 2016 a élargi son champ aux litiges en matière denvironnement, de protection des données à caractère personnel et de discrimination, notamment au travail. Elle permet aux personnes placées dans une situation similaire et subissant un dommage de la part dune même personne, dexercer une action commune devant la justice. La loi prévoit un dispositif particulier en matière de discrimination au travail. Laction de groupe peut être exercée par un syndicat représentatif ou une association intervenant dans la lutte contre les discriminations ou dans le domaine du handicap, mais seulement en matière de candidature à un emploi ou à un stage.

TÉLÉCHARGER

LIRE EN LIGNE

TAILLE DU FICHIER 9.42 MB
ISBN 9782371481350
AUTEUR Fanny Doumayrou
FICHIER La discrimination et légalité professionnelle.pdf
DATE 03/06/2020

En dépit des principes prévus par le statut général des fonctionnaires, qui visent à combattre les discriminations et promouvoir l'égalité de traitement entre les ... 9 mars 2018 ... Ces derniers ont été sensibilisés, via des formations, à la thématique de l'égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations. L'action ...