La Charte sociale européenne : une constitution sociale pour lEurope - Edition bilingue français- anglais.pdf

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La Charte sociale européenne a été fondamentalement renouvelée depuis les années 1990 à travers ladoption de la Charte sociale européenne révisée en 1996 et lentrée en vigueur, en 1998, du Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives. La conviction commune des auteurs est que la Charte a un avenir considérable devant elle, pourvu que ses potentialités soient pleinement réalisées et pourvu, surtout, que linterprétation quen fournit le Comité européen des droits sociaux soit mieux comprise et assimilée, et puisse contribuer ainsi à lédification progressive dune Europe sociale. Louvrage est divisé en deux parties. La première partie offre une lecture de lacquis. Cette partie décrit à la fois les transformations considérables qua connues la Charte sociale européenne depuis 1961, et le dynamisme de linterprétation du Comité européen des droits sociaux. La deuxième partie de louvrage est délibérément prospective : elle réunit des contributions qui identifient les défis pour lavenir et examinent les pistes que la Charte sociale européenne pourrait explorer. Une attention particulière est portée aux rapports quentretient la Charte sociale européenne avec le droit de lUnion européenne, dune part, et avec la Convention européenne des droits de lhomme, dautre part.

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TAILLE DU FICHIER 6.83 MB
ISBN 9782802727996
AUTEUR Olivier De Schutter
FICHIER La Charte sociale européenne : une constitution sociale pour lEurope - Edition bilingue français- anglais.pdf
DATE 08/04/2020

Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le