Garantie de passif PDF

Les garanties de passif concernent lensemble des cessions dentreprises. Les recours offerts par la loi sont réputés peu efficaces. Mais le cessionnaire peut mettre en place un système contractuel de protection. Ce Dossier Thèmexpress présente les conditions de mise en oeuvre dun tel système conventionnel et ses conséquences juridiques et fiscales. Il intègre une formule développée de convention de garantie qui guide le lecteur dans la rédaction dune telle clause.

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