Consommateur, défendez vos droits!.pdf

Consommateur, défendez vos droits! PDF

Quels recours en cas dachat sur Internet ? Quand un devis est-il obligatoire ? Comment faire jouer la garantie contractuelle ? Résoudre un litige à lamiable devant le juge ? Autant de questions, et bien dautres, dont vous trouverez les réponses dans Consommateur, Défendez vos droits ! Vous pourrez ainsi vous protéger et agir efficacement en toutes circonstances grâce : au rappel de la loi dans un langage clair et accessible

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TAILLE DU FICHIER 7.99 MB
ISBN 9782809511345
AUTEUR Agnès Chambraud
FICHIER Consommateur, défendez vos droits!.pdf
DATE 08/03/2020

Défendez vos droits : mon contrat contient une clause que j'estime abusive 22/06/2009. Selon la loi, est abusive toute clause contenue dans un contrat, dès lors qu'elle crée un déséquilibre au détriment du consommateur. [] Le droit interdit deux listes de clauses. une liste noire de 12 clauses considérées comme abusives en toutes circonstances et une liste grise de 10 clauses Défendre vos droits - NORML France