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Faire réprimer les manquements les plus graves par des sanctions pénales fiscales, pour donner un caractère dissuasif à la fraude fiscale, telle semble être la politique de ladministration fiscale qui est en France maîtresse de linitiative de lengagement des poursuites pénales. En va-t-il obligatoirement de même dans dautres Etats ? Les choix qui sont faits par ladministration et la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales, qui rend un avis non détachable de laction publique et qui lie le ministre, sont souvent discutés par les praticiens, mais aussi plus largement par la doctrine. Sagit-il dune singularité française ? La qualification juridique des infractions, les modalités dengagement des poursuites et leur opportunité, la procédure suivie, la responsabilité des personnes physiques et morales sont quelques-unes des questions centrales mises en débat dans cet ouvrage. Les analyses des fiscalistes français sont-elles partagées par leurs homologues étrangers ? Cet ouvrage est issu dun colloque international associant des universitaires, souvent praticiens du droit fiscal, venant dAlgérie, dAllemagne, du Canada, dItalie, de Pologne et de Tunisie. Les contributeurs français sont les représentants de la direction généra-le des impôts, du ministère de la justice, de la commission des infractions fiscales, des avocats spécialisés et des enseignants-chercheurs.

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TAILLE DU FICHIER 9.28 MB
ISBN 9782296041868
AUTEUR Thierry Lambert
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DATE 01/03/2020

Sanctions pénales et fiscales pour une même infraction ... Sanctions pénales et fiscales pour une même infraction: cumul possible! Sanctions pénales et fiscales pour une même infraction Peut-on être jugé deux fois pour le même délit en matière de fiscalité? Qu’en est-il si l’infraction constitutive de cette faute donne lieu à des poursuites pénales en sus d’une amende? Share . 1000. Press Contact Geneviève Feyt Press and Media