Laction économique des personnes publiques - Etude annuelle 2015.pdf

Laction économique des personnes publiques - Etude annuelle 2015 PDF

Que peuvent faire les personnes publiques en matière économique ? Cest à cette question simple, quoique vaste et controversée, que le Conseil dEtat consacre son étude annuelle 2015. Il y répond depuis la place qui est la sienne, cest-à-dire sans prendre parti sur les choix dopportunité des pouvoirs publics ni prescrire de politique économique mais en analysant leurs marges de manoeuvre, dun point de vue juridique et institutionnel. La thèse de la présente étude est que les marges de manoeuvre sont importantes. Laction économique des personnes publiques garde toute sa place malgré les transferts monétaires et budgétaires opérés au niveau européen, la mondialisation des économies et la dilution des questions économiques dans les différentes politiques publiques. Cette action repose sur de solides fondements juridiques, à la fois constitutionnels, législatifs et règlementaires, mais aussi, plus quon ne le croit, conventionnels, le droit de lUnion européenne offrant, en particulier, de nombreuses possibilités. Cette action gagne à respecter certains préceptes méthodologiques, conditions préalables de lefficacité : recourir à un nombre limité dacteurs

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TAILLE DU FICHIER 6.41 MB
ISBN 9782110100979
AUTEUR Conseil dEtat
FICHIER Laction économique des personnes publiques - Etude annuelle 2015.pdf
DATE 01/04/2020

L'action economique des personnes publiques PDF Retrouvez "Etude annuelle 2015 - L'action économique des personnes publiques" de Conseil d'Etat sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures. 29 nov. 2011 . Actions relatives à la page : . "Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques . Les autres types de forêts (promenades publiques situées près des agglomérations) sont susceptibles d'être rattachés