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Guide juridique et pratique de lurbanisme commercial PDF

Pour avoir perdu en 2008, sous la pression de Bruxelles, sa nature juridique de police de la concurrence, la législation de lurbanisme commercial nen reste pas moins, de facto, un régulateur de concurrence comme en témoigne le taux élevé des recours, administratifs et contentieux. La réglementation a de nouveau été modifiée en 2014-2015 puis en 2018 avec la loi ELAN, bien au-delà des projets initiaux du Gouvernement, échappant ainsi à la volonté affichée par celui-ci dun simple toilettage ou de mesures ponctuelles censées favoriser le renforcement des coeurs de ville. Le déroulement de la procédure législative a ainsi révélé une tendance lourde caractérisée par la volonté des acteurs politiques locaux de sapproprier le contrôle des implantations commerciales sur leurs territoires, favorisée par le désengagement de lEtat, notamment au niveau local. Loin de participer à la simplification prétendue par ses promoteurs, ces modifications successives et rapprochées de la législation, mais aussi limprécision et linsuffisance des mesures transitoires, ont contribué à une nouvelle complexification du droit en la matière, aiguillonnée par des recours toujours plus nombreux. Lensemble impose aux acteurs concernés didentifier précisément les règles applicables, pour favoriser, concevoir, accompagner et défendre les projets ou, le cas échéant, sy opposer. Dans cette 4e édition entièrement refondue, lauteur, observateur, praticien et commentateur de la législation de lurbanisme commercial et de son évolution depuis 1986, propose une présentation opérationnelle du régime dautorisation dexploitation commerciale et de ses dernières évolutions, éclairée par la jurisprudence la plus récente, où chacun (enseignes, professionnels de limmobilier commercial, élus, conseils, administrations nationale et locales, chambres consulaires, notaires, associations...) trouvera des réponses à ses questions.

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TAILLE DU FICHIER 1.83 MB
ISBN 9782915661729
AUTEUR Jean-André Fresneau
FICHIER Guide juridique et pratique de lurbanisme commercial.pdf
DATE 08/03/2020

L’urbanisme commercial: Le Moniteur Boutique: Vincent ... La référence pour présenter un dossier d’autorisation d’exploitation commerciale en toute sécurité juridique . 2e édition 2016. Chaque année pas moins de 3 millions de mètres carrés de surfaces commerciales sont autorisés par les commissions d’aménagement commercial. Pour lutter contre ce développement incontrôlé de la