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ISBN 9782281127669
AUTEUR Benoît Delaunay
FICHIER Contrats publics N° 96, Février 2010.pdf
DATE 08/05/2020

L 'ordonnance du 25 mars 2020 vise à adapter certaines règles de passation et d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et à tous les contrats publics. Elle prévoit un certain nombre d'assouplissements notamment sur les délais de réception des candidatures et des offres, les modalités de la mise en concurrence, la durée des contrats, les avances, les mesures en